Le dispositif IR, permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 25 % des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. Les versements déductibles sont plafonnées à :
- 50 000 € (personne seule) pour une réduction d'impôt maximale de 12 500 €
- 100 000 € (couple marié ou pacsé - imposition commune) pour une réduction d'impôt maximale de 25 000 €.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année fiscale en cours. Exemple : Un investissement de 4 000€ permet une déduction d'impôt de 1 000 €.

De plus, la perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

 

Le dispositif ISF, permettait aux redevables de l'impôt sur le revenu (ISF) de déduire 50% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. 

L'ISF  a été suprimé le 1^er janvier 2018 et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il n'y a donc plus de réduction d'impôt à ce titre.

Le taux de réduction IR a été porté de 18 % à 25 % (cf Avantages fiscaux IR).

Les entreprises bénéficiaires des fonds collectés sont principalement régionales (Zone Outre-mer) et les investisseurs sont nationaux (France entière), voire étrangers.

A la demande des émetteurs et/ou des investisseurs, les investissements pourront se faire en direct ou via des holdings. La holding de syndication des investisseurs n’est qu’un simple véhicule juridique d’intermédiation entre investisseurs et émetteurs. Toutes les décisions importantes (augmentation de capital, sortie, liquidation) nécessitent l’accord systématique des actionnaires investisseurs tels que prévus dans les statuts de la dite holding.

Une action de la holding sera systématiquement souscrite par la plateforme afin d’avoir un accès aux informations et pour pouvoir éventuellement exercer un mandat d’administrateur.

Les investissements faits par FEEDELIOS ont vocation à rester minoritaires. La Holding ne sera donc pas majoritaire, ni en capital, ni en droits de vote et il n’ ya donc pas lieu de prévoir un Commissaire aux Comptes pour cette SAS.

L’AMF indique que les CIP sont soumis aux obligations de respect des règles de bonne conduite relatives à la gestion des conflits d’intérêts.

Identification d’un conflit d’intérêts :

Il s’agit de la situation dans laquelle les intérêts de FEEDELIOS en tant que CIP et/ ou de ses actionnaires, et/ou de ses salariés, prestataires externes sont en concurrence, directement ou indirectement, dans l’exercice de leurs activités et/ou peuvent être en opposition de manière importante avec l’intérêt des investisseurs.

Politique mise en œuvre

FEEDELIOS s’attachera donc à

• Détecter les conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts d’un investisseur (avérés. ou potentiels)
• Limiter l’impact des conflits d’intérêts afin qu’il n’y ait pas d’impact pour l’investisseurFEEDELIOS a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir les conflits d’intérêt en mettant en place des procédures spécifiques de gestion des conflits d’intérêts.

FEEDELIOS maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui est appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de son importance et de la complexité de ses activités.

Le dispositif général de protection des clients vise ainsi à identifier les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients par la mise en place d’un registre des conflits d’intérêts.

Le dispositif général de protection des clients vise aussi, à défaut de pouvoir éviter ces situations, à informer les clients concernés de la nature du conflit identifié, si les précautions prises ne permettent pas raisonnablement de garantir que le risque de porter atteinte à leurs intérêts sera évité.

Il est envoyé à chaque investisseur en Minibons un Imprimé Fiscal Unique  (IFU) établi par l’expert-comptable de FEEDELIOS qui mentionne les revenus perçus au cours de l’année.

Ceux-ci sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.