Décret no 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif ayant pour objet la fixation des plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, détermination des conditions d’accès à la profession de conseillers ou d’intermédiaires en financement participatif ainsi que des règles de bonne conduite de ces professions réglementées.
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