Décret de Financement Participatif

Décret no 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif ayant pour objet la fixation des plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, détermination des conditions d’accès à la profession de conseillers ou d’intermédiaires en financement participatif ainsi que des règles de bonne conduite de ces professions réglementées.

/medias/upload/files/DECRET FINANCEMENT PARTICIPATIF joe_20140917_0011.pdf

Commentaires du blog