Publié le 11 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez investir dans une petite et moyenne entreprise (PME) ? Avec la dispositif de réduction sur le revenu loi Madelin ou IR-PME, en investissant dans une petite ou moyenne entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME dans à hauteur de 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020. Le taux de réduction d'impôt en principe égal à 18 % avait été relevé à 25 % dans le cadre de la loi de finances 2020. Un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021, le prolonge à l'ensemble des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021. Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, vous devez :
Pour être éligible à la réduction d'impôt la société doit respecter les conditions suivantes :
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est égal à 18 % du montant des versements effectués jusqu'au 9 août 2020. et à 25 % du montant des versements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Ce taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription au capital d'une PME, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021
Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées.
A savoir : Si votre investissement dépasse le plafond, vous ne perdez pas le bénéfice de votre réduction d'impôt. La fraction des versements qui excède le plafond permet la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.